CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objets de :

  • Définir les conditions dans lesquelles la société SITROOM, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 890 305 709, dont le siège social est situé au 13 rue Saint Honoré 78000 VERSAILLES (ci-après dénommée « La veille francophone par Sitroom » ou « La veille francophone ») fournit :

    • à des entreprises (ci-après dénommées les « Clients ») l’accès à des situations de veille et à de la production (ci-après dénommés les « Services ») par l’intermédiaire du site internet www.laveillefrancophone.fr (ci-après : le « Site ») et du compte au nom du Client nécessaire à l’utilisation des Services (ci-après : le « Compte Client »), ainsi que des prestations de services telles que des formations (ci-après dénommées les « Formations ») ;

    • à des particuliers (ci-après dénommés les « Clients ») les services d’abonnement au contenu et de formation produit par les équipes de La veille francophone par Sitroom ;

 

  • Définir les droits et obligations des parties dans ce cadre ;

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment.

 

Les CGV expriment l’intégralité de l’accord des parties. Elles annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

 

Elles peuvent uniquement être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services ou certains Clients figurant sur le bon de commande visé à l’article 2 (ci-après dénommé le « Bon de commande »). Les conditions d’utilisation particulières et le Bon de commande constituent, avec les CGV, un ensemble contractuel indissociable (ci-après dénommé le « Contrat »). En cas de contradiction, les conditions d’utilisation particulières et le Bon de commande prévalent sur les CGV.

 

2. Date d’application

 

Ces CGV s’appliquent à partir du 30/10/2021.

3. Acceptation des CGV

L’accord donné par le Client, dans les conditions prévues ci-dessus et selon les modalités requises par La veille francophone , entraîne son acceptation des présentes CGV. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV ne doit pas ouvrir de Compte client ni utiliser les Services.

 

4. ​Commande des Services La Veille Francophone

 

Dans le cadre d’une formule Annuelle, le Client sélectionne le bouton « Sélectionner » puis se connecte à son compte La Veille Francophone ou s’en crée un en s’inscrivant. Ensuite, il suit les instructions de paiement et de renseignement d’informations avant de finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter », au prix de 120€/an avec engagement annuel.

 

Dans le cadre de la formule Premium, le Client sélectionne le bouton « Essayer gratuitement », puis se connecte à son compte La Veille Francophone ou s’en crée un en s’inscrivant. Ensuite, il suit les instructions de paiement et de renseignement d’informations avant de finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter », au prix de 12€/mois avec engagement mensuel. Le Client bénéficie de 7 jours d’essai gratuit, pendant lesquels il peut résilier son abonnement en adressant une demande par mail à La veille francophone . Si le Client ne fait pas cette démarche, la commande est officiellement passée et le montant mensuel sera débité.

 

Dans le cadre de la formule Gratuit, le Client sélectionne le bouton « Sélectionner », puis reçoit un mail de confirmation de sa commande.

 

Dans le cadre d’une formation, le Client clique sur le bouton « Réserver » de la formule qu’il souhaite commander, en fonction du format (présentiel ou en replay), et du tarif selon son statut. Ensuite, il suit les instructions de paiement et de renseignement d’informations avant de finaliser sa commande.

 

5. Devis

 

La commande des Services et Formations ne nécessite l’établissement d’un devis qu’en cas de souscription à un abonnement Business ou de toute autre prestation ou produit commandé sur-mesure.

6. Accès aux Services

 

1) Ouverture du Compte Client

L’utilisation des Services nécessite l’ouverture préalable d’un Compte client. L’ouverture du Compte Client est effectuée via le site de La veille francophone. Cette inscription se fait soit en s’inscrivant sur le site, soit en sélectionnant une offre, soit en accédant à un onglet réservé aux abonnés du site. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne pourra pas être validée.

 

2) Accès du Client aux Services

Lorsque le Compte client est ouvert, le Client bénéficie alors de l’accès aux productions et aux liens conduisant vers les situations de veille en fonction de l’abonnement choisi.

3. Usage personnel des Services

Les Services accessibles par inscription sur le site sont réservés exclusivement au Client.

 

Le Client s’engage à veiller à ce qu’aucun tiers utilise les Services à sa place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion. 

 

Le Client devra par ailleurs contacter immédiatement La veille francophone, s’il constate qu’un ou plusieurs des Comptes ont été utilisés à son insu. Il reconnaît à La veille francophone le droit de prendre toutes mesures jugées nécessaires en pareil cas.

 

4. Désinscription

 

Le Client peut à tout moment adresser une demande de désinscription à son compte client via le site ou à l’adresse mail suivante : contact@laveillefrancophone.fr.

 

5. Description des Services

Les Services suivants peuvent être fournis sous forme d’abonnement par La veille francophone au Client, en tout ou partie, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que La veille francophone juge les plus appropriés. Il est strictement interdit au Client de concéder des abonnements à des tiers.

 

a) Mise à disposition des productions de La Veille francophone

Celles-ci sont mises à disposition sur les divers onglets du site, sous un format téléchargeable ou pas.

b) Accès aux Situations

Selon la tarification,, soit un accès global, soit un accès groupé, soit un accès individuel en fonction du choix du Client. Ces situations sont produites sous le logiciel tiers de carte collaborative Sitroom qui dispose de ses propres CGU.

 

7. Maintenance et support technique

1. Maintenance corrective

La veille francophone  s’engage à assurer, pendant la durée du contrat, la maintenance corrective de la Solution, entendue comme le diagnostic et la correction de tout bogue ou dysfonctionnement reproductible diminuant ou empêchant l’utilisation des Services (ci-après dénommées les « Anomalies »).

Les Anomalies se répartissent en trois catégories :

  • Anomalie critique : anomalie rendant impossible l’utilisation totale du site ou de la plateforme ;

  • Anomalie majeure : anomalie diminuant l’utilisation du site ou de la plateforme en empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités essentielles ;

  • Anomalie mineure : toute anomalie mettant le Client dans l’impossibilité d’utiliser une ou plusieurs fonctionnalités non-essentielles de la plateforme.

Le Client s’engage à déclarer à La veille francophone  toute Anomalie, non imputable à une mauvaise utilisation de la Solution par l’intermédiaire de la messagerie visée à l’article 6.4.

 

Le Client s’engage à décrire le plus précisément possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est(sont) intervenue(s).

 

La veille francophone  procédera au diagnostic de l’Anomalie, sur la base des seules indications fournies par le Client dans la remontée d’incident. Elle vérifiera notamment si l’Anomalie signalée a pour origine la Solution Sitroom.

 

Si La veille francophone  constate que l’Anomalie n’a pas pour origine la Solution ou les Services, elle en informera le Client sans délai. Dans le cas contraire, le diagnostic indiquera au Client le plan d’action, les moyens et les délais nécessaires pour corriger l’Anomalie.

 

Le diagnostic interviendra dans les délais suivants à compter de la réception de la demande de maintenance :

  • Anomalie critique : établissement d’un diagnostic dans un délai de 24 heures ;

  • Anomalie majeure : établissement d’un diagnostic dans un délai de 4 jours ;

  • Anomalie mineure : établissement d’un diagnostic dans un délai de 7 jours.

Ces délais s’effectuent dans le cadre des plages d’intervention de La veille francophone , à savoir entre 9h00 et 19h00 pendant les jours ouvrés. Un jour ouvré s’entend d’une période ininterrompue de 10 heures, du lundi au vendredi, entre 9h00 et 19h00, heures de Paris, France. Tout délai ayant débuté au cours de cette tranche horaire expirera à la même heure le dernier jour ouvré du délai.

2. Maintenance évolutive

La veille francophone  fournit au Client des prestations de maintenance évolutive de la Solution, entendue comme la mise à disposition de toute nouvelle mise à jour, désignant la compilation de corrections d’Anomalies et les améliorations apportées à la Solution en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité.

 

La veille francophone  détermine seule le nombre de mises à jour qu’elle délivre pendant la durée du contrat. La veille francophone  peut décider de ne fournir aucune mise à jour pendant la durée de ce dernier. Les mises à jour pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

 

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’installation de toute nouvelle version de la Solution, entendue comme le développement de nouvelles fonctionnalités, n’est pas incluse dans le Service de maintenance évolutive et devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

3. Support technique

En dehors des Services de maintenance corrective et évolutive, et pour toute question liée à l’utilisation des Services, La veille francophone  offre au Client un support technique consistant en une assistance et un conseil.

 

Le support technique est accessible via l’adresse contact@laveillefrancophone.fr.

 

En fonction du besoin identifié, La veille francophone  estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.

 

8. Conditions financières

1. Prix et paiement des Services et Formations

En contrepartie de la fourniture des Services et Formations, le Client s’engage à payer à La veille francophone  le prix convenu. Le prix des Services est dû par le Client au commencement de chaque période d’abonnement, et le prix des Formations est dû à l’inscription.

 

Le barème de prix des Services peut être révisé à tout moment par La veille francophone , après information écrite préalable du Client par tout moyen dans le cas où il est concerné. Le Client dispose alors d’un délai d’1 mois pour dénoncer le contrat. Si le Client ne dénonce pas le contrat dans ce délai, le nouveau barème de prix sera applicable à compter de la première échéance (annuelle ou mensuelle) suivant ce délai de 30 jours.

Pour les nouveaux Clients, les prix modifiés des Services seront automatiquement applicables pour toute commande postérieure à la date indiquée sur le nouveau barème.

 

Les Services font l’objet de factures par périodes d’abonnement, adressées par La veille francophone  au Client par tout moyen utile.

Aux fins du paiement des Services et Formations, La veille francophone  adresse au Client un mandat de prélèvement SEPA à remplir et à retourner à La veille francophone , le cas échéant, avec le Bon de commande ou lors de l’ouverture du Compte Client.

 

Le paiement de la commande est effectué dès la passation de celle-ci avec débit immédiat pour les Formations, et dès la passation de la commande avec débit seulement à la livraison de la commande pour les abonnements avec essai gratuit et Business.

Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire de manière générale et le virement bancaire pour la souscription à un abonnement Business.

 

2. Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

  • La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;

  • La facturation au profit de La veille francophone  d’un intérêt de retard au taux de la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement ;

  • A compter du 7e jour suivant l’échéance du premier terme impayé, la suspension des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client.

 

Pour les abonnements Business, le Client reçoit un mail de rappel le 1er jour du retard de paiement, ainsi qu’un autre mail au 10e jour de retard de paiement. Si aucun paiement n’est effectué au 30e jours de retard de paiement, le service sera suspendu au 30e jour de retard de paiement.

9. Livraison des services et prestations

 

1. Annulation de la commande par le Client

 

La veille francophone  s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les temps convenus. A défaut, le client peut annuler sa commande dans les conditions établies pour les différents abonnements.

 

2. Mode de réclamation

 

Le Client a 15 jours après la livraison de sa commande pour adresser une réclamation à La veille francophone , par mail à l’adresse suivante : contact@laveillefrancophone.fr.

 

10. Droit de rétractation

 

Le client a 7 jours pour se rétracter en cas de souscription à un abonnement mensuel, mais n’a pas de droit de rétractation en cas de souscription à un abonnement annuel.

 

Dans le cas des formations il ne peut y avoir de remboursements dans les 30 jours précédant la formation. Toutefois il est possible de reporter cette formation sur un autre créneau en accord avec La veille francophone

 

 

11. Remboursement, remplacement ou réparation

 

La veille francophone  dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réclamation du Client pour le rembourser ou remplacer sa commande défectueuse.

 

12. Obligations, responsabilités et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services, et plus particulièrement du respect des présentes CGV, dont il se porte garant.

La responsabilité de La veille francophone  ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité.

Il est également seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures, qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services et Formations.

 

La responsabilité de La veille francophone  ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

​​

Conformément à l’article 15 des présentes CGV, le Client est seul responsable du traitement des données à caractère personnel pouvant être collectées dans le cadre de l’utilisation des Services par lui-même. A cet égard, il s’engage à effectuer toutes déclarations et/ou demandes d’autorisation et autres démarches éventuellement nécessaires auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente.

 

La veille francophone  n’intervient à cet égard qu’en qualité de sous-traitant et met en œuvre les moyens nécessaires au maintien de la sécurité et de la confidentialité desdites données.​

 

Le Client s’interdit, en son nom de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client, de quelque manière que ce soit.

​​

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques, des fonctionnalités et des contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services, qu’il a reçu de La veille francophone  tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Services et Formations et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec La veille francophone  pour s’assurer que les Services et Formations correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.

Le Client s’engage à fournir à La veille francophone  tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec La veille francophone  en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

​​

Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de communication collaborative et de gestion de l’activité de son organisation et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

​​

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont le Client est seul responsable.

Le Client garantit La veille francophone  contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que La veille francophone  pourrait subir du fait d’un manquement par le Client de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes.

 

Il s’engage à indemniser La veille francophone  de tout préjudice qu’il subirait et à payer tous les frais, charges et/ou condamnations que La veille francophone  pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Responsabilités et garanties de La veille francophone 

La veille francophone  s’engage à fournir ses produits avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

​​

L’intervention de La veille francophone  est limitée à la seule fourniture des Services décrits à l’article 6, à l’exclusion de tous autres. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, La veille francophone  n’entretenant aucune relation tout autre tiers et ne leur fournissant aucun service. Le Client s’oblige à mettre La veille francophone  hors de cause dans tous différends ou litiges entre lesdites personnes et à faire de son affaire personnelle leur résolution.

Le Client reconnaît et accepte expressément que La veille francophone  n’intervient pas dans l’organisation de l’activité de son organisation.

A cet égard, l’utilisation des Services et Formations est de la seule responsabilité du Client, qui s’oblige à mettre hors de cause La veille francophone  dans tous différends ou litiges pouvant intervenir dans ces domaines et à faire de son affaire personnelle leur résolution.

 

La veille francophone  s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord expresse du Client.

 

La veille francophone  s’interdit notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

 

La veille francophone  certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.

 

La veille francophone  ne garantit pas au Client que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts. En tout état de cause, La veille francophone  se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance.

 

De même, La veille francophone  ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par La veille francophone  au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client à raison de son utilisation des Services, à l’exclusion de tous dommages indirects, commerciaux, financiers ou moraux.

En outre, dans l’hypothèse où la responsabilité de La veille francophone  serait engagée pour de tels dommages directs, les dommages et intérêts dus par La veille francophone  au Client ne pourront pas excéder un montant supérieur aux montants facturés par La veille francophone  pour la fourniture des Services ayant entraîné sa responsabilité durant les six (6) mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de La veille francophone  ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

 

14. Propriété intellectuelle de La veille francophone 

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, ainsi que sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) la composant et exploités par La veille francophone . Le Client ne dispose sur ces éléments que d’une licence d’utilisation, dans les conditions définies aux présentes.

En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de La veille francophone , sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15. Protections des données personnelles traitées par La veille francophone 

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, La veille francophone  a accès à des données ayant un caractère personnel au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « Loi informatique et libertés ») et/ou est amenée à les traiter, en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client, agissant en qualité de responsable de traitement (ci-après les « Données personnelles »).

 

Dans ces conditions, La veille francophone  s’engage à respecter toute la réglementation en vigueur et notamment les dispositions de la Loi informatique et libertés, ainsi que celles du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), entré en vigueur le 25 mai 2018.

1. Les Données personnelles et catégories de personnes concernées

Les Données personnelles ne seront accédées et traitées que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution par La veille francophone  de ses missions telles que précisées aux présentes.

2. Les Données personnelles des salariés de La veille francophone  traitées par le Client

Dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle, le Client est amené à traiter des données personnelles de salariés de La veille francophone . Ces données personnelles sont : les noms, prénoms, leur numéro de téléphone portable professionnel, l’adresse postale professionnelle et leur email professionnel. Le client s’engage à traiter les données personnelles des salariés de La veille francophone  en conformité avec la Loi informatique et liberté n°78-17 modifiée et la réglementation européenne applicables en matière de protection des données personnelles.

3. Mesures techniques et organisationnelles mises en place

La veille francophone  prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données personnelles en vue de prévenir, leur destruction, détérioration, modification, perte, divulgation ou accès de façon accidentelle, non-autorisée ou illégale et toute forme de traitement illégal.

Les mesures de sécurité prises par La veille francophone  respecteront les réglementations en vigueur et seront proportionnelles aux risques représentés par le traitement et la nature des Données personnelles à traiter, en prenant en considération l’état de l’art en matière de mesures de sécurité pour protéger ces données et les frais de mise en application de ces mesures.

La veille francophone  s’engage à répondre aux demandes d’audit du Client relatives aux obligations de La veille francophone , telles que prévues à l’article 15 des présentes CGV, en matière de protection des données personnelles. Cet audit sera réalisé aux frais du Client, au maximum une fois par an. Le Client communiquera à La veille francophone  la date d’audit, la société auditrice, la liste des documents qu’il souhaitera auditer et/ou des collaborateurs de La veille francophone  qu’il souhaitera rencontrer, au moins 15 jours à l’avance par écrit (mail ou courrier).

4. Confidentialité

La veille francophone  s’assure que toute personne physique, agissant sous son autorité, et qui a accès à des Données personnelles, ne les traite que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de ses missions. A cet égard, La veille francophone  s’assure que ses employés, agents, ou toute autre personne autorisée à accéder et à traiter les Données personnelles pour son compte s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

 

La veille francophone  s’engage à garder les Données personnelles confidentielles et convient de ne pas les révéler à des tiers sans avoir d’abord reçu l’accord préalable et écrit du Client.

5. Recours à un sous-traitant

Le Client autorise La veille francophone , agissant en qualité de sous-traitant, à engager des sous-traitants pour remplir ses obligations contractuelles en vertu des présentes CGV, à condition que chaque sous-traitant soit lié par les mêmes obligations en matière de protection des données que celles contenues dans les présentes CGV, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

 

Si La veille francophone  engage un nouveau sous-traitant, elle avisera le Client par écrit dans les plus brefs délais et le Client avisera La veille francophone  par écrit dans les 10 jours qui suivent s’il s'y oppose. En l'absence de toute objection écrite, le Client est réputé avoir approuvé le sous-traitement et l'engagement de La veille francophone  envers le sous-traitant.

 

Lorsque le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, La veille francophone  demeure pleinement responsable de l'exécution par ce dernier de ses obligations à l’égard du Client.

6. Instructions et demande d’informations

La veille francophone  traitera de manière appropriée et dans les plus brefs délais, toutes les instructions et demandes de renseignements émanant du Client portant sur le traitement effectué.

 

Si, selon son jugement raisonnable, La veille francophone  ou un sous-traitant considère que le traitement de Données personnelles peut enfreindre une loi, une règle ou un règlement, ou si La veille francophone  ou un sous-traitant est contraint de se conformer à une requête légale de Données personnelles, La veille francophone  informe rapidement le Client de cette violation potentielle ou de la requête. Selon le cas, La veille francophone  peut suspendre ou modifier le traitement à la lumière de la loi, de la règle ou du règlement applicable et/ou se conformer à cette requête légale, dans chaque cas sans faute ou responsabilité à cet égard, nonobstant les instructions du Client ou les présentes CGV.

 

La veille francophone  s’engage à corriger, effacer, verrouiller, mettre à jour toutes Données personnelles dès qu’il en reçoit l’instruction du Client.

 

En outre, La veille francophone  apportera toute sa collaboration au Client en cas de demande d’information ou de contrôle des traitements effectués par tout organisme tel que la CNIL.

7. Notification et assistance

Afin de permettre au Client de notifier la CNIL de toute survenance d’une violation de Données personnelles dans les délais impartis, La veille francophone  s’engage à informer par écrit le Client de toute survenance d’une telle violation dans un délai de 24 heures suivant la découverte de cette violation. Dans ce cadre, La veille francophone  s’engage à coopérer avec le client afin de lui permettre de disposer des informations requises par les articles 33 et 34 du Règlement.

 

Dans l’hypothèse où le traitement de Données personnelles opéré est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et où le Client doit réaliser une « analyse d’impact relative à la protection des données » ou une « consultation préalable », conformément aux articles 35 et 36 du Règlement, La veille francophone  s’engage à lui apporter toute assistance nécessaire afin qu’il puisse remplir les obligations qui lui incombent.

8. Tenue d’un registre des catégories d’activités de traitement

La veille francophone  déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client conformément à la Loi informatique et libertés et à l’article 30 du Règlement.

9. Le transfert de données personnelles

En principe, La veille francophone  ne transfère pas les Données personnelles qu’elle traite en dehors de l’Espace économique européen.

La veille francophone  déclare que l’ensemble des moyens informatiques utilisés pour le traitement des données est localisé sur le territoire de l’Union européenne.

10. Garantie et plafond de responsabilité

La veille francophone  s’engage à garantir et à tenir le Client indemne contre toute condamnation judiciaire qui pourrait être mise à sa charge en raison d’un manquement de La veille francophone  à ses obligations découlant de la présente clause ou de la réglementation applicable.

11. Obligations des parties

Le Client s’engage à :

  • Fournir à La veille francophone  les Données personnelles nécessaires à l’exécution des CGV ;

  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données personnelles par La veille francophone ;

  • Veiller, au préalable et pendant la durée du traitement, au respect par La veille francophone  des obligations prévues par les dispositions applicables ;

  • Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de La veille francophone .

 

La veille francophone  s’engage à :

  • Informer dans les meilleurs délais le Client de tout manquement à ses obligations ;

  • Mettre en application toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect par son personnel des obligations relatives aux Données personnelles ;

  • Mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations, définies par l’article 15 des présentes CGV, en matière de protection des Données personnelles ;

  • A cesser, au terme de la relation qui le lie au Client, quelle qu’en soit la raison, tout nouveau traitement des Données personnelles non nécessaire à la bonne exécution de ses missions et, au choix du Client, à effacer ou retourner au Client l’intégralité des Données personnelles. Cependant, La veille francophone  a des obligations légales, règlementaires et contractuelles de conserver des documents pour des durées parfois plus longues. Ces données personnelles continueront à être soumises aux termes des présentes.

16. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière qui lui auront été désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

  • Dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

  • Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;

  • Qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

  • Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des parties ainsi qu’à leurs affiliés, sous-traitants et cocontractants.

Elle continuera à produire ses effets pendant 3 ans à compter de la fin du Contrat.

17. Prestataire extérieur

Le Client est informé et accepte expressément que La veille francophone  pourra recourir à tout prestataire, fournisseur ou sous-traitant de son choix pour obtenir les moyens nécessaires à l’exécution des Services et Formations et/ou confier à tout prestataire, fournisseur ou sous-traitant de son choix l’exécution de tout ou partie des Services. La veille francophone  pourra communiquer au partenaire, fournisseur ou sous-traitant concerné tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à cette fin. La veille francophone  restera en tout état de cause seule responsable de la bonne exécution des Services et de ses obligations à l’égard du Client.

18. Références commerciales

Le Client autorise expressément La veille francophone  à la citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de ses marques ou de ses logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et au-delà, pendant une durée de 3 ans.

19. Liens et sites tiers

La veille francophone  ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Clients accèderaient par l'intermédiaire du Site.

La veille francophone  n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La veille francophone  n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Clients seraient orientés par l'intermédiaire du Site, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

20. Durée

Les Services sont souscrits par le Client sous la forme d’un abonnement d’une durée annuelle, mensuelle ou définie par les parties. Le choix de la période d’abonnement ainsi que sa date de commencement sont précisés lors de la souscription des Services.

 

Les Formations sont souscrites par le Client sous la forme d’un événement en présentiel ou en replay. La date de l’événement ou la disponibilité du replay sont précisées dans les descriptifs des tarifs lors de la souscription aux Formations.

Dans le cas d’un abonnement, il se renouvelle ensuite tacitement pour une même durée d’un an ou d’un mois (égale à la durée initialement souscrite), de date à date, sauf dénonciation effectuée par le Client ou La veille francophone , par tout moyen écrit utile, au plus tard 1 mois avant la fin du terme en cours pour un abonnement d’une durée annuelle, ou au plus tard 5 jours avant la fin du terme en cours pour un abonnement d’une durée mensuelle, ou dans les conditions prévues à l’article 6.

Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité, quelle que soit sa durée.

21. Résiliation du contrat

Sous réserve des dispositions de l’article 8, en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations au titre du Contrat, l’autre partie pourra résilier le Contrat 15 jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception  ou par mail mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

22. Fin de contrat

À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra cesser sans délai toute utilisation de la Solution et des Services.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la sauvegarde des données résultant de leur utilisation des Services à la date de fin du Contrat.

23. Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, le Client élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure dans le Bon de commande ou à défaut telle que renseignée lors de l’ouverture du Compte client. La veille francophone  élit domicile à l’adresse figurant en tête des présentes CGV. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout moyen écrit utile et notamment par email. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse susvisée sera considéré comme ayant été valablement reçu.

24. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV ainsi que le Contrat sont régis par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou des présentes CGV et/ou du Contrat, les parties s’engagent à mener une tentative de conciliation en recourant au service de médiation Association des médiateurs indépendants d’Ile-de-France (AMIDIF) au préalable. En cas d’échec de la tentative de médiation, les parties conviennent que les tribunaux de Versailles seront exclusivement compétents pour en juger.